Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord)
Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.