Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2019 (Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord)

Les articles L. 5521-1 à L. 5521-2, l'article L. 5522-2, l'article L. 5542-21-1 et le titre V, à l'exception de la section V du chapitre II, du livre V de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux marins non salariés sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au III de l'article L. 5521-1, les deux références aux gens de mer non résidents employés sont remplacées par deux références aux gens de mer non résidents travaillant ;
2° A l'article L. 5522-2, les mots : « du travail et » ne sont pas applicables.