Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte)
La zone de navigation restreinte pour un établissement flottant correspond à son emplacement de stationnement.