Articles

Article R423-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R423-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.