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Article D422-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D422-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D. 443-23 à D. 443-33.