Article D422-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article D422-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles D. 442-6 à D. 442-12.