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Article D481-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article D481-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.