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Article D381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article D381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les deux dernières phrases de l'article D. 381-2 ne sont pas applicables lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.