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Article R521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

En cas de désaccord sur les éléments servant de base au calcul de la contribution, le propriétaire peut saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification du montant de la contribution.


Le juge peut, à tout moment de la procédure, concilier les parties.