Article R422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés.
Ces sections délibèrent séparément et leurs délégués constituent l'assemblée générale de la société coopérative, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.