Articles

Article R422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


Les personnes morales peuvent souscrire des actions d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré. Elles ne peuvent être locataire-attributaire.