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Article R423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.