Article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être conformes aux clauses types annexées au présent article.