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Article R481-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R481-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2.