Article R311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant des primes et la durée de leur allocation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.