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Article R315-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R315-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.