Article R213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Dans le cas prévu à l'article L. 213-10 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout associé.