Article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas de défaillance, conformément à l'article L. 213-10 et aux articles R. 213-12 et R. 213-13.