Article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
En vue du cas où la garantie prévue à l'article précédent prend la forme d'une convention d'ouverture de crédit, le contrat de promotion immobilière peut prévoir que les règlements effectués par le maître de l'ouvrage ou pour son compte prennent la forme de chèques, de mandats ou de virements établis à l'ordre de la personne ayant consenti l'ouverture de crédit.