Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.