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Article R261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article R261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.