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Article R261-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R261-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.