Article R262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
Article R262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R. 262-11.
Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article L. 262-1.