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Article R111-19-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2019 au 19/12/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R111-19-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2019 au 19/12/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19.