Article R111-19-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'instruction de la demande est menée :
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;
b) Par le maire, dans les autres cas.