Article R123-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R123-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970.