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Article R131-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R131-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.