Article R131-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R131-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.