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Article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2019
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2019
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.