Articles

Article R134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.