Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme, Art. Annexe I à l'article R422-10