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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12