Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/09/2019 (Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer))

Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 sont nommés par décision du directeur général de l'établissement, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et sur proposition de l'Association des régions de France pour le 3°.