Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/09/2019 au 31/12/2020 (Arrêté du 5 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans))

Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.