Article Annexe B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article Annexe B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant
les quatre
premières années
Pendant
la cinquième année
Pendant
la sixième année
Pendant
la septième année
Cour d'appel de Bastia.
Tribunal de judiciaire d'Ajaccio.
Tribunal judiciaire de Bastia.