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Article D215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article D215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.