Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV bis, Art. Annexe Tableau XII, Art. Annexe Tableau XIV