Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D215-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D215-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D215-8, Art. D215-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D215-3, Art. D215-4