Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon et modifiant les arrêtés relatifs aux concours de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 9-1