Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/01/2015 au 02/09/2019 (Arrêté du 5 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans))

Le secrétaire général au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.