Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans))
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros.