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Article R213-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R213-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.