Article R213-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R213-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.