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Article R213-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article R213-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.