Article R213-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R213-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.