Articles

Article R212-49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R212-49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des greffiers, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.