Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.