Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-661 du 27 avril 2017
Art. 1