Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)
Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.