Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Sct. Chapitre I.- Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 37