Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 50-1