Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 29-2